Constat web

Figez une page web comme preuve, en 2 minutes

Une annonce va etre modifiee ou supprimee ? Un site vous a trompe ? Nous capturons la page telle qu'elle est maintenant : capture d'ecran, en-tetes HTTP bruts du serveur, empreinte cryptographique et, si l'autorite d'horodatage repond, un jeton RFC 3161 qui date la preuve de maniere independante de nous.

! Sur ce serveur, certaines fonctions sont limitees : la capture d'ecran n'est pas disponible (seuls les en-tetes HTTP et l'empreinte seront produits) ; l'horodatage par autorite tierce est indisponible (seule la date serveur fera foi). Les preuves restent valides mais moins completes.

Copiez l'adresse exacte de l'annonce ou de la page depuis votre navigateur.

Pour retrouver votre constat et recevoir le lien du certificat.

La capture est immediate et gratuite a consulter. Le certificat et l'archive sont debloques apres paiement.

Ce que contient le constat

  • Capture d'ecran de la page au moment T, rendue par un navigateur headless.
  • En-tetes HTTP bruts renvoyes par le serveur (code reponse, date, IP resolue).
  • Empreinte SHA-256 de chaque element, garantissant que rien n'est modifiable ensuite sans que ca se voie.
  • Horodatage RFC 3161 aupres d'une autorite de temps tierce, quand elle est disponible au moment de la capture.

Portee juridique : ce constat s'appuie sur l'article 1366 du Code civil (l'ecrit electronique a la meme force probante que l'ecrit papier des lors que la personne dont il emane peut etre dument identifiee et qu'il est etabli et conserve dans des conditions de nature a en garantir l'integrite). Ce n'est pas un constat d'huissier au sens de l'article 1 de l'ordonnance du 2 juin 1945 : c'est une preuve technique horodatee, recevable mais soumise a l'appreciation du juge, moins couteuse et plus rapide qu'un huissier pour la plupart des litiges du quotidien.