Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations payantes proposées par RoulSerein.
1. Prestations et prix
Les prestations payantes comprennent notamment : les packs d'accompagnement de dossier (documents et courriers), le constat d'annonce horodaté, la génération d'annonce, les documents de litige garagiste et, en option, l'envoi d'un courrier en recommandé électronique. Les prix, en euros toutes taxes comprises, sont indiqués sur les pages correspondantes avant paiement. Ils peuvent évoluer, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
2. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, dont l'infrastructure sécurisée traite les données de paiement. RoulSerein ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement.
3. Livraison
Les prestations sont numériques : les documents et accès sont mis à disposition immédiatement après paiement, sur la page du dossier et par lien envoyé à l'adresse électronique indiquée. Pour l'option recommandé, l'envoi est déclenché après paiement et confirmation des coordonnées du destinataire.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et pleinement exécutés après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant une prestation à exécution immédiate, vous demandez expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation et renoncez à ce droit. Pour les prestations non encore exécutées, le droit de rétractation de 14 jours s'applique ; contactez admin@votre-domaine.fr.
5. Absence de garantie de résultat
Les prestations consistent en la fourniture d'informations et de documents. Elles n'emportent aucune garantie quant à l'issue d'une démarche amiable ou judiciaire, celle-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs (appréciation du juge, comportement de la partie adverse, éléments de preuve).
6. Réclamations et remboursement
Pour toute réclamation, écrivez à admin@votre-domaine.fr. En cas de dysfonctionnement avéré empêchant la fourniture de la prestation, un remboursement pourra être effectué.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur adhéré]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : juillet 2026.